Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007

Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égal devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle.
En l’espèce, il s’agit de la contestation par un assujetti du montant des cotisations de retraite fixées par un décret déclaré illégal par le CE. Ainsi, M. Gardedieu, chirurgien-dentiste et adhérant à la Caisse de Retraite des Chirurgiens-Dentistes, verse ses cotisations au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse. Or le 27 février 1985, un décret augmente la cotisation. M. Gardedieu refuse alors de verser le nouveau montant et se borne à verser l’ancien tarif.
Le litige opposant la Caisse de Retraite des Chirurgiens-Dentistes à M. Gardedieu est porté devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Beauvais. Ce dernier demande que soit posée au Conseil d’Etat la question préjudicielle de la légalité de ce décret. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux répond le 18 février 1994 que le décret est entaché d’illégalité. Cependant une Loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale intervient en faveur d’une validation des dispositions dudit décret. Le TASS de Beauvais qui n'avait pas encore statué rejette donc la requête de M. Gardedieu.
M. Gardedieu saisit alors le Tribunal